Règlement

JEU WEB SOLIDARITE OPERATION 17705

1. SOCIETE ORGANISATRICE ET OBJET

La société Danone Produits Frais France , au capital de 16 950 497,00 Euros, RCS Bobigny n° 672 039 971 dont le siège social est situé 150 BD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN (ci-après « la Société Organisatrice »), organise entre le 01/06/2020 et le 31/07/2020 un jeu internet avec obligation d'achat intitulé « JEU WEB SOLIDARITE » (ci-après le « Jeu »).

Le Jeu est accessible depuis le site internet www.jeudanettesolidarite.fr et est annoncé sur de la publicité en magasin.

La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement.

2. PARTICIPANTS

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique âgée d’au moins 16 ans résidant en France métropolitaine (Corse comprise).

Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.

3. PARTICIPATION AU JEU

Pour participer au Jeu, vous devez :

-  Acheter simultanément 3 packs de Danette et conserver le ticket de caisse.

- Vous rendre sur le site internet www.jeudanettesolidarite.fr et compléter puis valider le formulaire d’inscription.

- Suivre les instructions pour télécharger votre ticket de caisse avec la date, les libellés des produits et les prix des packs entourés.

Si  votre inscription est validée, et après traitement de votre participation, 2€ seront reversés l’association SOS Villages d’Enfants par la Société Organisatrice.

Vous serez également automatiquement inscrit au tirage au sort vous permettant peut-être de remporter 150 euros par virement bancaire sur le compte dont vous aurez renseigné l’IBAN/BIC lors de votre inscription

Vous pouvez validez plusieurs formulaires d’inscription si vous effectuez successivement plusieurs achats simultanés de trois packs des marques concernées et que vous justifiez de tickets de caisse ; 2 € seront versés autant de fois qu’il y aura de formulaire d’inscription valide mais une seule inscription au tirage au sort (la première) sera enregistrée par foyer (même nom, même adresse postale)

4. DETERMINATION DES GAGNANTS

Un tirage au sort sera réalisé, parmi l’ensemble des participants dont la participation aura été validée, afin de déterminer les vingt gagnants du Jeu

Le tirage au sort sera réalisé dans le mois suivant la fin du Jeu, sous contrôle d’huissier (SELARL COUTANT, Huissiers de justice associés à Aix-en-Provence (13)).

Les gagnants seront informés de leur gain, à l’adresse email qu’ils auront indiquée lors de leur inscription, dans le mois suivant le tirage au sort.

5. DOTATIONS

Sont mis en jeu par tirage au sort :

20 virements de 150 euros.

Les gagnants recevront leur gain par un virement de 150 euros sur le compte bancaire dont ils auront indiqué l’IBAN/BIC lors de leur inscription.

Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte et ne peuvent pas être remplacés par d’autres lots à la demande des gagnants. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le gain par un gain de caractéristiques proches et de valeur équivalente ou supérieure si les circonstances l’exigent.

6. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

6.1 – Problèmes de connexion ou autres

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque problème de communication, de connexion réseau, d'ordinateurs ou de connexion défaillante. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site pour un navigateur donné.

La Société Organisatrice ne garantit pas que le site internet www.jeudanettesolidarite.fr fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.

La Société Organisatrice ne garantit pas que le site www.jeudanettesolidarite.fr les serveurs y donnant accès et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.

En aucun cas la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription ou un problème de connexion Internet).

6.2 Arrêt ou modification du Jeu

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison quelconque (notamment, fraude informatique, virus, incendie, inondation, grève, force majeure ou toute autre raison) ce Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. En effet, la Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le présent Jeu si les circonstances l’exigent et ce, sans réparation d’un quelconque dommage pour les participants.

Toute modification du présent règlement pourra faire l’objet d’un avenant et/ou d’une information auprès des participants.

6.3 Exclusion d'un participant

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l'élimination du participant à ce Jeu.

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment par la création de fausses identités ou l’utilisation de robots informatiques pourra être sanctionnée par la Société Organisatrice par l’interdiction formelle, définitive et sans préavis de participer au Jeu.

Toute dotation remportée en violation du présent règlement ou à la suite d’une fraude et livrée à toute personne devra être restituée sans délai à la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’entamer des poursuites judiciaires en cas de fraude ou de tentative de fraude, conformément aux dispositions de l’article 313-1 du Code Pénal.

6.4 Conformité des dotations

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable, et le gagnant ne pourra pas réclamer une quelconque indemnisation, en cas de difficultés survenant dans la réalisation du virement bancaire du fait du gagnant, et notamment dans le cas où les coordonnées bancaires communiquées à la Société Organisatrice sont erronées.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les données personnelles collectées seront traitées par Danone Produits Frais France, responsable de ce traitement. Ce traitement a pour finalité la gestion du Jeu. Il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Danone Produits Frais France à organiser des jeux-concours à destination de ses clients dans le cadre d’opérations de promotion relatives à certains de ses produits au traitement du contrat (participation à l’offre promotionnelle), au consentement (souscription aux newsletters et/ou offres promotionnelles DPFF) et à l’obligation légale (réponse des autorités compétentes). Les données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée de l’Opération et douze (12) mois après la date de fin de l’Opération (archives courantes). Au-delà, elles sont archivées pour des contraintes légales (archives intermédiaires). Elles pourront être accessibles par les équipes de la Société Organisatrice et par ses sous-traitants en charge de la gestion du Jeu, ainsi que de l’hébergement et de la maintenance des données personnelles.

Les données font l’objet d’une saisie par un prestataire au Maroc. Ce pays situé hors UE, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, afin de garantir un niveau de protection suffisant des données personnelles. Vous pouvez en obtenir une copie en vous adressant à hcd_comite_securite@highco-data.fr.

La confiance que les participants accordent à Danone Produits Frais France est au cœur de ses priorités. Danone Produits Frais France s’engage à protéger les renseignements personnels qu’elle recueille au sujet des participants.

Conformément à la réglementation en vigueur, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de récupération, de limitation du traitement et d’opposition de l’ensemble des données vous concernant dans les conditions et limites posées par la loi. Ils disposent d’un droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur mort et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour obtenir plus d’informations concernant leur droits et la politique en matière de protection de la vie privée de Danone Produits Frais France, les participants peuvent se rendre sur le site mesbonsdereductiondanone.danone.fr . Si un participant souhaite exercer ses droits, il doit se rendre sur mesbonsdereductiondanone.danone.fr ou contacter le service consommateurs à l’adresse suivante : Danone Produits Frais France, Service Consommateurs, 150 boulevard Victor Hugo 93589 Saint-Ouen Cedex.

8. COPIE ET DEPOT DU REGLEMENT

Le présent règlement est consultable dans son intégralité sur le site internet www.jeudanettesolidarite.fr

Le présent règlement est déposé auprès de la SELARL COUTANT, Huissiers de justice associés à Aix-en-Provence (13).

9. LITIGES

Le présent règlement est régi et interprété selon le droit français.

Tout litige concernant l'interprétation, l’application et/ou les cas non prévus par le présent règlement sera tranché par la Société Organisatrice.

Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou orale concernant le Jeu, l’interprétation ou l’application dudit règlement. Toute contestation relative à ce Jeu devra être adressée, par écrit uniquement, en français à : Danone Produit Frais France, Service Consommateur, 150 boulevard Victor Hugo 93589 Saint Ouen.

Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de 3 mois suivant la date de clôture du Jeu.